Avocats en droit du travail aux Pays-Bas

La relation entre l’employeur néerlandais et le salarié est régie par le droit du travail des Pays-Bas et repose sur un contrat de travail qui contient généralement les règles à respecter par les deux parties, l’obligation de l’employeur de rémunérer le salarié et l’engagement du salarié d’accomplir les tâches demandées par l’employeur. Ces contrats peuvent être à durée déterminée ou indéterminée, et écrits ou verbaux.

Lors de la conclusion du contrat de travail, les deux parties peuvent convenir d’une période d’essai à l’issue de laquelle elles décident de poursuivre ou non la collaboration.

Dans cet article, nos avocats néerlandais présentent les principaux points dont employeurs et salariés doivent tenir compte. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur d’autres aspects du droit du travail aux Pays-Bas ou si vous avez besoin d’une représentation juridique dans un litige du travail.

Notre équipe d’avocats en droit du travail aux Pays-Bas peut également répondre à vos questions sur d’autres sujets, comme la création de société néerlandaise, l’ouverture d’un compte bancaire, et plus encore.

Obligations de l’employeur et du salarié aux Pays-Bas

Le droit du travail des Pays-Bas offre un niveau élevé de protection aux salariés. Ces règles s’appliquent aussi bien aux citoyens néerlandais qu’aux ressortissants étrangers travaillant dans le pays. Le droit du travail néerlandais a fait l’objet d’une série de modifications importantes, entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2022 ou à une date ultérieure.

Aux Pays-Bas, le contrat de travail est l’accord conclu entre l’employeur et le salarié (par écrit ou verbalement) qui régit leur relation et les conditions d’emploi. Il est essentiel, même si sa forme écrite n’est pas imposée par le droit du travail néerlandais. Les deux parties respectent les stipulations de ce document (sous la forme retenue, à durée déterminée ou indéterminée), ainsi que les dispositions impératives du droit du travail.

Parmi les points importants à prendre en compte lors de l’embauche de salariés au regard du droit du travail des Pays-Bas, citons :

Le contrat de travail : à durée déterminée ou indéterminée ; il doit contenir des informations claires sur les conditions d’emploi ;
La durée du travail : 12 heures maximum par poste et 60 heures maximum par semaine ; la loi sur la durée du travail prévoit aussi des horaires différents pour les mineurs et les femmes enceintes ;
Les congés : au minimum quatre fois la durée hebdomadaire de travail en congés annuels ; les jours fériés officiels aux Pays-Bas doivent également être respectés ;
Le salaire minimum : il est revalorisé périodiquement ; depuis le 1er juillet 2026, le salaire minimum horaire brut des salariés de 21 ans et plus est de 14,99 EUR, quelle que soit la durée de la semaine de travail ;
Le licenciement : il est soumis à des règles claires pour l’employeur ; un motif valable est nécessaire pour se séparer d’un salarié ;
Autres : nos avocats néerlandais peuvent aussi vous renseigner sur d’autres questions, comme les conventions collectives, la période d’essai, les régimes de congés ou la clause de non-concurrence.

Selon la nouvelle réglementation du travail aux Pays-Bas, les sociétés doivent veiller à une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de direction (direction générale et/ou conseils de surveillance).

Outre les obligations de l’employeur prévues par le droit du travail néerlandais mentionnées ci-dessus, les sociétés doivent aussi tenir compte de leurs cotisations de sécurité sociale et des exigences en matière de paie. Nos avocats fiscalistes peuvent fournir aux dirigeants des informations complètes sur le calcul des cotisations de sécurité sociale et sur les seuils de paie applicables aux petits et moyens employeurs.

Fin du contrat de travail

Selon le droit du travail des Pays-Bas, la relation de travail peut prendre fin de l’une des manières suivantes : librement pendant la période d’essai, par préavis, d’un commun accord, par licenciement immédiat ou, dans les situations plus graves, par décision de justice.

La rupture peut être demandée par le salarié ou par l’employeur, dans des situations différentes :

À l’initiative du salarié, un préavis est requis, d’une durée maximale de 6 mois ; cela ne s’applique pas aux contrats à durée déterminée, pour lesquels, dans la plupart des cas, le salarié ne peut pas donner son préavis avant le terme du contrat (sauf clause particulière le permettant) ;
À l’initiative de l’employeur, la société doit obtenir l’accord préalable du salarié ; le salarié qui a signé une convention de rupture a toutefois le droit de se rétracter dans un délai de deux ou trois semaines, sans avoir à motiver sa décision.

À défaut d’accord entre les parties, l’autorisation de l’Agence pour l’assurance des salariés (UWV) ou celle du tribunal est nécessaire avant de notifier la rupture. Cette autorisation n’est accordée que si, après examen des intérêts de l’employeur et du salarié, l’autorité estime la rupture envisagée acceptable. Nos avocats en droit du travail aux Pays-Bas peuvent vous donner plus de détails à ce sujet.

Dans des situations particulières (vol, divulgation d’informations confidentielles ou détournement de fonds, par exemple), l’employeur peut se séparer d’un salarié par un licenciement immédiat, sans préavis. Dans ces cas, le salarié a néanmoins la possibilité d’expliquer ses actes, et ses explications sont prises en compte.

Dans les cas graves où les circonstances le justifient, le tribunal peut prononcer la résiliation du contrat de travail. Les parties concernées peuvent alors être représentées en justice par leurs conseils.

Si les parties décident de mettre fin au contrat d’un commun accord, aucun préavis n’est requis et elles conviennent ensemble des conditions de la rupture.

Nos avocats aux Pays-Bas peuvent également vous informer sur les allocations de chômage auxquelles vous pouvez avoir droit après la fin de votre contrat de travail. Voici un résumé de ces prestations, dans le cadre du droit du travail des Pays-Bas :

l’allocation initiale correspond à 75 % du salaire perçu au cours des 12 derniers mois ;
elle est ramenée à 70 % de ce salaire au bout de 2 mois (selon la situation individuelle) ;
elle est versée pendant 3 mois au minimum et 24 mois au maximum (une convention collective peut prévoir un complément privé jusqu’à 38 mois) ; pendant cette période, l’ancien salarié doit prouver qu’il recherche un emploi aux Pays-Bas ;
pour y avoir droit, il faut avoir travaillé au moins 26 semaines au cours des 36 semaines précédant le premier jour de chômage ;
le demandeur doit avoir moins que l’âge légal de la retraite (AOW), fixé à 67 ans en 2026, et être apte au travail.

Les investisseurs qui créent une société aux Pays-Bas et qui s’intéressent à d’autres questions que le droit du travail peuvent nous solliciter pour d’autres services, notamment l’immatriculation à la TVA aux Pays-Bas. Cette étape est obligatoire pour toutes les sociétés qui proposent des biens ou des services soumis à cette taxe. Notre équipe vous accompagnera tout au long de la procédure d’immatriculation.

Contactez-nous si vous êtes un employeur aux Pays-Bas et avez besoin d’une assistance juridique, ou si vous êtes salarié d’une société néerlandaise et avez des questions sur vos droits au regard du droit du travail des Pays-Bas.

Notre équipe d’avocats en droit du travail aux Pays-Bas répond à vos questions sur le droit du travail néerlandais, ainsi que sur la fiscalité et la création de société. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin d’autres services juridiques.