Créer une société NV aux Pays-Bas

Nos avocats aux Pays-Bas spécialisés dans la création de sociétés assistent les investisseurs locaux et étrangers qui souhaitent créer une société anonyme (NV). Nous vous guidons et vous assistons tout au long de la procédure de constitution et accompagnons également les propriétaires de la société avec des services juridiques continus une fois la société immatriculée.

En bref
Capital social minimum	45 000 EUR
Nombre d’administrateurs	Au moins 1
Nombre minimum d’actionnaires	Au moins 1
Taux de l’impôt sur les sociétés	25,8 % (19 % sur les premiers 200 000 EUR de bénéfice imposable)
Gestion des risques	Évaluation des risques, examen des activités et des performances financières de la société, atténuation des risques avec l’aide d’un cabinet d’avocats néerlandais
Licences supplémentaires pour créer une NV aux Pays-Bas	Oui, selon le secteur (jeux d’argent, alcool, import/export, télécommunications, etc.)
Nombre de conventions de double imposition (env.)	108
Délai de constitution (env.)	3 semaines
Obligations comptables et de dépôt	Les comptes annuels doivent être déposés auprès de la Chambre de commerce des Pays-Bas dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice
Administration	Tenue de la comptabilité ; conservation des documents de l’entreprise ; l’administration doit respecter les exigences de l’administration fiscale et douanière des Pays-Bas lors de la création d’une NV aux Pays-Bas
Lois applicables à la création d’une NV aux Pays-Bas	Droit des sociétés, droit fiscal, droit du travail, etc., ainsi que d’autres réglementations sectorielles que nos avocats aux Pays-Bas peuvent vous expliquer
Direction (locale/étrangère)	Les deux
Possibilité d’embaucher du personnel local (OUI/NON)	OUI
Documents requis pour la création d’une NV aux Pays-Bas	Acte constitutif, statuts, pièce d’identité et adresse des fondateurs de la société, etc.
Idéale pour	Les moyennes et grandes entreprises
Adresse locale requise (OUI/NON)	OUI
Représentation par procuration	Si l’un des fondateurs ne peut pas être présent lors de la constitution, il peut désigner nos avocats néerlandais pour le représenter au moyen d’une procuration écrite
Impôt sur les dividendes	Retenue à la source de 15 %
TVA	21 % (taux normal) ; 9 % ou 0 % (taux réduits)
Frais de création d’une NV aux Pays-Bas	Frais de notaire ; Frais d’immatriculation ; Frais de comptabilité, etc.
Création de la société	Réunir le capital social minimum requis ; Préparer et faire authentifier par un notaire les documents nécessaires ; Enregistrer les actionnaires et la société auprès de la Chambre de commerce néerlandaise ; Vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats aux Pays-Bas pour un accompagnement détaillé.
Responsabilité	Les administrateurs d’une NV aux Pays-Bas ne sont généralement pas personnellement responsables des dettes de la société, et la responsabilité des actionnaires est limitée ; Il peut toutefois exister certaines exceptions à la responsabilité des administrateurs.
Cotation en bourse	Règles de cotation d’Euronext Amsterdam : normalement 3 ans de comptes audités, un prospectus approuvé par l’AFM et un flottant d’au moins 25 % (ou d’au moins 5 % d’une valeur minimale de 5 millions EUR) ; aucun historique de rentabilité n’est exigé par la loi.
Embauche de personnel	Avant de pouvoir embaucher des salariés, une NV doit s’enregistrer officiellement comme employeur auprès de l’administration fiscale et douanière néerlandaise
Possibilité de bureau virtuel (OUI/NON)	OUI
Dénomination sociale	La dénomination sociale doit être unique, se distinguer des dénominations existantes et comporter la mention de la forme juridique « N.V. »
Assemblée générale annuelle obligatoire (OUI/NON)	OUI
Identifiant d’entité juridique (LEI)	Pour négocier leurs actions en bourse, les NV aux Pays-Bas doivent obtenir un identifiant d’entité juridique (LEI)
Avantages de la création d’une NV aux Pays-Bas	Avantages fiscaux ; Cotation en bourse ; Responsabilité limitée ; Système juridique favorable ; Situation stratégique du pays.
Assistance	Nos avocats aux Pays-Bas peuvent vous aider à évaluer les avantages de la création d’une NV dans votre situation

Comment vos avocats peuvent-ils m’aider à immatriculer une NV en 2026 ?

Notre cabinet d’avocats aux Pays-Bas possède une solide expertise juridique dans l’immatriculation des entreprises qui relèvent de la catégorie des grandes sociétés. Nous offrons l’accompagnement juridique nécessaire pour :

réunir les documents et effectuer les démarches auprès des organismes d’immatriculation locaux ;
obtenir toutes les autorisations, permis et licences nécessaires à votre activité ;
aider les clients à trouver une adresse de siège adaptée pour la société ;
les questions d’immigration ;
l’affiliation des salariés à la sécurité sociale et les autres prélèvements liés à l’emploi, etc.

Qu’est-ce que la NV néerlandaise ?

La société NV est l’équivalent néerlandais de la société anonyme. Cette forme d’entreprise convient aux grandes sociétés, avec un nombre d’actionnaires plus élevé que la société à responsabilité limitée. Ce type d’entité juridique peut négocier ses actions en public (contrairement à la société à responsabilité limitée).

Quelles sont les principales exigences pour créer une NV aux Pays-Bas en 2026 ?

Nos avocats néerlandais présentent ci-dessous certaines des étapes de constitution les plus importantes :

le capital social minimum est de 45 000 EUR ;
la NV aux Pays-Bas doit avoir au moins un actionnaire et un conseil de direction (un conseil de surveillance n’est obligatoire que dans le cadre du « régime structurel » des grandes sociétés) ;
la société doit disposer d’une adresse enregistrée localement et conserver en permanence une adresse locale aux Pays-Bas (tout changement d’adresse au cours de la vie de la société doit être notifié à la Chambre de commerce) ;
la création d’une NV aux Pays-Bas exige l’inscription de la société au registre du commerce, auprès de la Chambre de commerce ;
plusieurs documents sont nécessaires à cet effet, à savoir les actes constitutifs de la société et les documents pertinents concernant ses fondateurs.

Quand faut-il nommer un conseil de surveillance dans une NV ?

Le conseil de surveillance est obligatoire lorsque la NV compte plus de 100 salariés et un capital émis augmenté des réserves d’au moins 16 millions EUR (ainsi qu’un comité d’entreprise) pendant au moins 3 ans.

Puis-je constituer la NV moi-même ?

Non, la constitution d’une NV nécessite l’intervention d’un notaire, qui rédige et passe l’acte constitutif (le recours à un avocat est conseillé, mais pas obligatoire).

Des frais d’immatriculation sont-ils exigés en 2026 ?

Les investisseurs qui souhaitent créer une NV aux Pays-Bas en 2026 doivent savoir que l’inscription de la société auprès de la Chambre de commerce des Pays-Bas (KVK) entraîne certains frais, auxquels s’ajoutent les honoraires du notaire (comme indiqué ci-dessus). Pour une NV, certains de ces coûts sont estimés ci-dessous :

les frais d’inscription à la KVK, payables une seule fois par inscription – 85,15 EUR (2026) ;
l’extrait KVK numérique certifié de la société (selon les besoins) – 9,25 EUR ;
le capital social minimum, comme indiqué ci-dessus, est de 45 000 EUR ;
les honoraires de notaire et autres frais juridiques, qui peuvent commencer à 500 EUR.

La vidéo ci-dessous présente les principales étapes pour immatriculer une société anonyme aux Pays-Bas :

Qui peut fonder une NV aux Pays-Bas ?

La première étape de la création d’une NV aux Pays-Bas en 2026 consiste à déterminer les fondateurs. Il peut s’agir d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales, de toute nationalité et résidant n’importe où.

Quel est l’acte constitutif de la NV ?

La société est fondée au moyen d’un acte notarié de constitution contenant les statuts.

Existe-t-il des règles concernant les bénéficiaires effectifs (UBO) ?

Oui, lors des formalités d’immatriculation, il est nécessaire d’enregistrer les bénéficiaires effectifs de la société via le portail en ligne de l’autorité d’enregistrement (le registre du commerce néerlandais). Cette obligation ne s’applique plus si la société est cotée en bourse.

Combien de bénéficiaires effectifs une NV peut-elle avoir ?

La société peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs.

Quels sont les principaux impôts dus par une NV en 2026 ?

Cette forme de société est redevable de plusieurs impôts. Dans la liste ci-dessous, nos avocats aux Pays-Bas présentent les principales obligations fiscales des NV :

l’impôt sur les sociétés, prélevé sur le bénéfice de la société ;
l’impôt sur les dividendes, appliqué aux dividendes versés aux actionnaires ;
la taxe sur la valeur ajoutée ;
l’impôt sur le revenu applicable aux contrats de travail conclus par la société.

Dans l’infographie ci-dessous, vous découvrirez comment créer une société aux Pays-Bas :

Quelles sont les obligations déclaratives annuelles ?

L’exercice fiscal des sociétés correspond généralement à l’année civile et elles déposent une imposition provisoire à l’impôt sur les sociétés au cours du premier mois de l’exercice (sur la base des informations des années précédentes). Les déclarations d’impôt sur les sociétés sont déposées chaque année, par voie électronique. Les sociétés qui ne respectent pas les délais de dépôt s’exposent à des sanctions administratives.

Ma société doit-elle remplir certaines conditions pour être cotée en bourse ?

La NV étant une forme de société adaptée à la cotation en bourse, de nombreux investisseurs optent pour cette procédure. Il convient toutefois de noter que toutes les NV ne sont pas automatiquement admissibles, car elles doivent respecter certaines normes.

Quelles sont les conditions de base pour la cotation en bourse ?

Dans la liste ci-dessous, nos avocats néerlandais présentent les principales exigences de base fixées par les règles de cotation d’Euronext Amsterdam que les NV doivent respecter pour être cotées en bourse :

la société doit normalement disposer de comptes audités pour les 3 derniers exercices ;
au moins 25 % des actions doivent être détenues par le public (flottant), ou au moins 5 % d’une valeur minimale de 5 millions EUR ;
la valeur des actions est supérieure à 5 millions EUR ;
en outre, un prospectus approuvé par l’AFM doit être publié (aucun historique minimal de rentabilité n’est exigé).

Votre équipe peut-elle m’aider à créer une société dans d’autres pays ?

Oui, nous pouvons également vous aider si vous souhaitez créer une société dans d’autres pays, comme la Turquie, où la constitution prend environ 1 semaine.

Pour en savoir plus sur la création d’une NV aux Pays-Bas en 2026, n’hésitez pas à contacter nos avocats néerlandais.