Créer une société de cryptomonnaies aux Pays-Bas

Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA ou sociétés crypto) doivent obtenir une licence crypto aux Pays-Bas pour exercer leurs activités. De nouvelles exigences d’agrément s’appliquent aux sociétés crypto depuis le 30 décembre 2024 (règlement européen MiCA). Notre équipe vous explique comment créer une société de cryptomonnaies aux Pays-Bas et obtenir la licence.

Nos avocats néerlandais peuvent répondre à vos questions sur les contrôles et réglementations qui s’appliquent aux sociétés actives dans le secteur des cryptomonnaies.

Le droit néerlandais des cryptomonnaies

Les Pays-Bas peuvent être considérés comme une « plaque tournante crypto » en Europe. Le négoce sur une plateforme d’échange de cryptomonnaies et, plus souvent, le négoce de Bitcoin y sont possibles ; ces activités sont désormais régies par le règlement européen MiCA et supervisées par l’AFM.

En bref
Législation spécifique (OUI/NON)	OUI, le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) et la loi néerlandaise relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Wwft).
Autorité de régulation	Banque centrale néerlandaise (DNB), Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM).
Types d’entités utilisées pour immatriculer la société	BV (Besloten Vennootschap), NV (Naamloze Vennootschap).
Dirigeant local requis (OUI/NON)	OUI
Exigences de capital minimum (OUI/NON)	OUI, capital minimum de 0,01 € pour une BV et de 45 000 € pour une NV ; selon MiCA, les prestataires de services sur crypto-actifs doivent également disposer d’un capital minimum permanent de 50 000 €, 125 000 € ou 150 000 € selon les services
Licence requise (OUI/NON)	OUI, pour les entreprises qui fournissent des services liés aux cryptomonnaies : un agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (CASP) au titre de MiCA délivré par l’AFM.
Exceptions à l’agrément (OUI/NON)	OUI, pour certaines activités comme l’échange de cryptomonnaies contre des monnaies fiduciaires sous certaines conditions.
Délai d’immatriculation de la société (env.)	1 à 5 mois selon la complexité du modèle d’affaires
Réglementation anti-blanchiment applicable (OUI/NON)	OUI
Exigences spécifiques pour les investisseurs étrangers (OUI/NON)	OUI, les investisseurs étrangers peuvent avoir besoin d’un représentant local et doivent respecter la réglementation locale.
Activités autorisées pour les sociétés crypto	Négoce, services de portefeuille, ICO, services de paiement en cryptomonnaies, etc.
Autres exigences particulières applicables (OUI/NON)	OUI, notamment le respect de la 5e directive européenne anti-blanchiment.
Imposition des sociétés crypto aux Pays-Bas	Impôt sur les sociétés au taux de 25,8 % (avec un taux réduit de 19 % pour les bénéfices jusqu’à 200 000 €).
Pourquoi choisir les Pays-Bas	Environnement réglementaire stable, politiques favorables aux cryptomonnaies, situation stratégique dans l’UE.
Accompagnement pour le lancement d’une activité de cryptomonnaies (OUI/NON)	OUI, proposé par nos agents au moyen de services de conseil juridique, financier et réglementaire disponibles dans le pays.

Le Bitcoin, l’Ethereum et les autres types de cryptomonnaies ne sont pas considérés comme identiques à la monnaie telle que définie par le Code civil néerlandais. Toutefois, le législateur néerlandais recommande de considérer ces types de monnaies comme un moyen d’échange. Étant décentralisées, elles ne sont pas considérées comme de la monnaie virtuelle.

Nos avocats aux Pays-Bas peuvent vous donner plus d’informations sur les conditions et réglementations actuellement applicables à ce secteur.

Nous vous invitons à regarder une vidéo sur la création d’une société de cryptomonnaies aux Pays-Bas :

Créer une société crypto aux Pays-Bas

Les investisseurs qui lancent une activité de cryptomonnaies aux Pays-Bas choisissent généralement de créer une société à responsabilité limitée. Également appelée BV néerlandaise, cette forme d’entreprise présente des avantages en matière de responsabilité des investisseurs et de simplicité de création.

Dans presque tous les cas, la création d’une nouvelle société néerlandaise prend trois jours. Les investisseurs étrangers qui ont besoin d’une assistance particulière aux Pays-Bas peuvent s’adresser à l’un de nos avocats néerlandais.

Les investisseurs qui créent une société peuvent également procéder à l’enregistrement d’une marque aux Pays-Bas, selon les besoins de leur activité.

Notre équipe peut assister les investisseurs qui souhaitent créer une société de cryptomonnaies aux Pays-Bas et veulent en savoir plus sur les conditions applicables aux prestataires de services crypto.

Le respect de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est essentiel, et les dirigeants doivent garder à l’esprit qu’ils doivent obtenir une licence crypto aux Pays-Bas pour exercer légalement leurs activités.

La licence crypto aux Pays-Bas

Avant les nouvelles exigences d’agrément, l’équivalent de la licence crypto aux Pays-Bas était l’enregistrement auprès de la Banque centrale néerlandaise, De Nederlandsche Bank N.V. (DNB).

Depuis le 30 décembre 2024, les sociétés doivent obtenir une licence VASP aux Pays-Bas auprès de l’Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM) ou d’une autre autorité de surveillance européenne pour exercer légalement. Depuis cette date, il n’est plus possible de s’enregistrer auprès de la DNB. La procédure d’agrément de l’AFM prenant plusieurs mois, nos avocats néerlandais recommandent aux sociétés de déposer leur demande dès maintenant.

Les sociétés déjà enregistrées auprès de la DNB pouvaient exercer sans licence crypto MiCA aux Pays-Bas uniquement jusqu’au 30 juin 2025, date de fin de la période transitoire.

Nous répondons ci-dessous à certaines des questions les plus importantes sur la nouvelle réglementation relative à la licence crypto aux Pays-Bas.

Quelle est la procédure d’obtention de la licence crypto ?

Les PSCA doivent obtenir une licence crypto aux Pays-Bas et suivre une procédure d’approbation complexe, qui comprend les étapes suivantes :

Les demandeurs déposent leur demande d’agrément auprès de l’AFM, accompagnée des autres documents importants, via une plateforme sécurisée ;
L’AFM procède à un premier contrôle de la demande afin de s’assurer qu’aucune information ne manque ;
S’il manque des informations, l’AFM les demande dans un délai déterminé ;
L’AFM commence officiellement l’évaluation de la demande de licence crypto aux Pays-Bas une fois toutes les informations réunies ;
Au cours de cette procédure, l’AFM peut demander des informations complémentaires au demandeur pour faciliter l’évaluation ;
L’AFM peut tenir 1 à 3 réunions de surveillance avec le demandeur ;
Une fois l’évaluation terminée, l’AFM notifie sa décision au demandeur.

Nos avocats aux Pays-Bas peuvent vous aider à préparer la demande.

Quels sont les coûts ?

L’obtention d’une licence VASP aux Pays-Bas peut être coûteuse. Le traitement de la demande d’agrément est facturé 200 euros de l’heure, avec un plafond de 100 000 euros pour l’ensemble de la demande. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer aux évaluations menées par l’AFM et aux notifications de l’AFM. Des réductions peuvent s’appliquer aux sociétés déjà enregistrées auprès de la DNB.

Veuillez noter que ces frais peuvent évoluer. Nos avocats aux Pays-Bas peuvent vous renseigner sur les coûts exacts.

Combien de temps faut-il pour obtenir la licence crypto aux Pays-Bas ?

L’obtention d’une licence crypto aux Pays-Bas est une procédure longue. Selon l’AFM, elle prend au moins cinq mois, même dans les meilleurs cas. C’est pourquoi il est recommandé de consulter notre cabinet d’avocats aux Pays-Bas afin de s’assurer que toutes les exigences sont remplies et de réduire au minimum le risque de retard.

Statistiques sur le marché des cryptomonnaies aux Pays-Bas

Nos avocats néerlandais ont rassemblé quelques statistiques intéressantes sur le marché des cryptomonnaies aux Pays-Bas :

En 2024, le chiffre d’affaires du marché des cryptomonnaies devait atteindre, selon les estimations, 400,3 millions USD ;
En 2024, chaque utilisateur du marché néerlandais des cryptomonnaies devait générer un revenu moyen de 71,3 USD ;
D’ici 2025, le nombre d’utilisateurs du marché des cryptomonnaies devait atteindre environ 5,64 millions.

Nos services comprennent également une assistance pour l’immatriculation à la TVA aux Pays-Bas pour les personnes intéressées.

Contactez notre cabinet d’avocats aux Pays-Bas pour plus d’informations sur la création d’une entreprise et sur la licence VASP aux Pays-Bas.