Recouvrement de créances aux Pays-Bas

Nos avocats néerlandais sont spécialisés dans les procédures de recouvrement de créances à Amsterdam, Rotterdam et dans tout le pays. Notre équipe d’avocats peut assister les clients dans le recouvrement des sommes dues, en privilégiant dans la mesure du possible un règlement amiable du paiement.

Qu’est-ce que le recouvrement de créances aux Pays-Bas ?

Le recouvrement de créances désigne la procédure visant à obtenir le paiement des sommes dues par des particuliers ou des entreprises. Aux Pays-Bas, cette procédure peut être menée avec l’aide d’une agence ou d’un avocat, qui peut accompagner le client dans la phase de recouvrement judiciaire si le dossier l’exige.

En bref
Droit applicable	Code civil néerlandais
Autres réglementations spécifiques applicables (OUI/NON)	OUI, les directives européennes peuvent être invoquées.
Types de créances pouvant être recouvrées aux Pays-Bas	Créances issues : – de contrats commerciaux, – de crédits impayés, – de prêts hypothécaires, – de dettes d’entreprise, – de prêts bancaires, etc.
Procédures amiables disponibles (OUI/NON)	OUI, les procédures extrajudiciaires peuvent être utilisées pour le recouvrement de créances aux Pays-Bas.
Procédures judiciaires disponibles (OUI/NON)	OUI, des procédures judiciaires existent également.
Types de procédures judiciaires de recouvrement	– procédure devant le juge cantonal (kantonrechter) pour les demandes jusqu’à 25 000 EUR (procédure européenne de règlement des petits litiges pour les créances transfrontalières jusqu’à 5 000 EUR), – contentieux judiciaire
Juridictions compétentes pour le recouvrement de créances	– le juge des référés (voorzieningenrechter) du tribunal d’arrondissement pour les procédures en référé, – les sections cantonales et civiles des 11 tribunaux d’arrondissement pour les contentieux
Montant minimal de créance pour agir en justice (OUI/NON)	NON
Durée approximative du recouvrement amiable aux Pays-Bas	Par la voie amiable, la créance peut être réglée en quelques jours si le débiteur coopère.
Durée approximative du recouvrement par voie judiciaire	Les procédures judiciaires de recouvrement aux Pays-Bas durent généralement plusieurs mois si la créance est contestée ; en l’absence de contestation, un jugement par défaut peut être obtenu en quelques semaines.
Reconnaissance des décisions étrangères en matière de recouvrement (OUI/NON)	OUI, sur la base d’accords réciproques avec d’autres pays
Possibilité de recourir à des agences de recouvrement ou à des avocats (OUI/NON)	OUI, les créanciers peuvent faire appel à des agences de recouvrement, à des avocats et à des huissiers de justice.
Mesures de protection du débiteur (OUI/NON)	OUI, le défendeur peut former opposition à une demande de recouvrement.
Services de recouvrement de créances disponibles (OUI/NON)	Nous proposons des services de recouvrement de créances aux Pays-Bas.
Services de recouvrement proposés	Notre cabinet d’avocats vous accompagne dans les procédures extrajudiciaires et judiciaires pour tous les types de recouvrement de créances.
Quand engager la procédure de recouvrement	Dès que le débiteur ne respecte pas l’échéance de paiement prévue dans l’accord ou le contrat.
Médiation	Nos avocats recommandent la médiation pour un règlement amiable des litiges de recouvrement.
Recouvrement amiable	Par la négociation et le dialogue, sans recourir à une action en justice ou à d’autres moyens de recouvrement.
Appel (OUI/NON)	OUI
Assignation en paiement	Le recouvrement commence par une assignation signifiée par un huissier de justice néerlandais, qui expose la créance et ses motifs.
Recouvrement par la faillite	Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer ses dettes à l’échéance.
Exécution forcée	Le créancier fait exécuter le remboursement lorsque le débiteur ne s’en acquitte pas volontairement.
Documents utiles pour le recouvrement	– factures impayées, – lettres de relance, – mises en demeure, – accords entre les parties, – lettre de recouvrement, etc.
Saisie des biens	Uniquement sur décision de justice
Types de biens saisissables	– biens meubles, – biens immobiliers, – actions et parts sociales, etc.
Domaines du recouvrement de créances	– dettes hypothécaires, – créances commerciales, – arriérés de loyer, – créances de consommation, etc.
Durée de validité des jugements	20 ans à compter de la date de la décision.
Exécution des jugements étrangers aux Pays-Bas	Il faut produire les documents requis devant le tribunal néerlandais (copie certifiée conforme du jugement étranger, déclaration de sa force exécutoire).
Principes du recouvrement de créances	– traitement équitable des débiteurs, – respect de la réglementation, – transparence dans la communication relative à la créance, – recherche d’une solution de remboursement raisonnable
Services complémentaires proposés par notre cabinet d’avocats aux Pays-Bas	– immatriculation à la TVA aux Pays-Bas, – création d’entreprise, – comptabilité, – enregistrement de marques, etc.

Quelles sont les principales procédures de recouvrement de créances aux Pays-Bas ?

Aux Pays-Bas, le recouvrement de créances se déroule en deux phases :

la phase extrajudiciaire ;
la phase judiciaire.

Quelles sont les étapes du recouvrement de créances aux Pays-Bas en 2026 ?

Ci-dessous, notre équipe d’avocats spécialisés dans le recouvrement de créances aux Pays-Bas présente les principales étapes du recouvrement, phases extrajudiciaire et judiciaire comprises :

la première mise en demeure – notre équipe prend un premier contact avec le débiteur, par courrier et/ou par téléphone ;
l’échéancier de paiement – si le débiteur se montre coopératif, nous pouvons convenir d’un échéancier qui convienne aux deux parties ;
la deuxième mise en demeure – si le débiteur refuse l’échéancier ou ne le respecte pas, la phase extrajudiciaire prend généralement fin ;
la notification de la procédure judiciaire – le débiteur doit être informé que le créancier, par l’intermédiaire de ses représentants, va engager une procédure judiciaire ;
l’exécution – après avoir obtenu un titre exécutoire pour la créance, le créancier peut procéder à la saisie des biens.

Quelles sont les principales missions d’une agence de recouvrement aux Pays-Bas ?

Toute partie qui doit recouvrer des créances peut s’adresser directement au débiteur ou confier cette tâche à une agence de recouvrement, qui représente alors son client. L’agence de recouvrement peut seulement contacter le débiteur pour lui rappeler la dette et les conditions de paiement. Elle n’est pas habilitée à prendre d’autres mesures, qui relèvent exclusivement des autorités judiciaires locales.

De quel délai le débiteur dispose-t-il pour payer en 2026 ?

Lorsqu’une agence de recouvrement a adressé une mise en demeure au débiteur, celui-ci doit généralement payer dans un délai de 14 jours à compter de la réception du document.

Des intérêts sont-ils dus sur les factures ou dettes impayées en 2026 ?

Oui, le droit néerlandais prévoit que les retards de paiement donnent lieu à des intérêts. Depuis le 1er janvier 2026, le taux d’intérêt légal est de 4 % par an, tandis qu’en matière commerciale, le taux est de 10,4 % par an (depuis le 1er juillet 2026).

Voici également une infographie sur le recouvrement de créances aux Pays-Bas :

À qui s’adresser en cas d’échec de la procédure amiable ?

À nos avocats, qui confieront le dossier à un huissier de justice. L’huissier a le pouvoir légal de faire exécuter les décisions de justice. Lors des premières démarches judiciaires, l’objectif est d’amener le débiteur à accepter les conditions de paiement ; en cas d’échec, une décision de justice peut être rendue afin de faire appliquer la loi.

Quelles sont les missions d’un huissier de justice ?

L’huissier de justice, l’officier public chargé de l’exécution proprement dite, intervient dans la procédure. Son rôle consiste notamment à :

signifier le titre exécutoire au débiteur ;
exiger que le débiteur exécute son obligation ;
recevoir le paiement lorsque le débiteur s’acquitte de sa dette ;
saisir les biens.

Quels types de biens peuvent être saisis pour recouvrer une créance ?

La saisie peut porter sur :

les biens meubles – notamment les meubles, certains objets de collection, les navires, les véhicules, etc. ;
les biens immobiliers – le créancier peut saisir le bien immobilier appartenant au débiteur et la saisie est inscrite au cadastre ;
les actions – les droits au porteur, les actions nominatives et les droits sur d’autres titres nominatifs peuvent être saisis par le créancier ;
autres – les créances du débiteur sur un tiers, ce que l’on appelle la saisie-attribution.

Les Pays-Bas appliquent-ils un délai de prescription légal ?

Oui. Le délai de prescription correspond à la période pendant laquelle une affaire de recouvrement peut être portée devant un tribunal, qui statuera conformément à la législation applicable. Aux Pays-Bas, les délais de prescription sont régis par le Code civil néerlandais, qui prévoit :

2 ans – ventes aux consommateurs ;
5 ans – le délai général applicable à la plupart des affaires de recouvrement ;
20 ans – le délai maximal prévu par la loi, en principe ; toutefois, dans la majorité des cas, le Code civil néerlandais prévoit expressément un délai de 2 ou 5 ans (nos avocats aux Pays-Bas peuvent vous indiquer quand c’est le cas).

Quel est le plafond des petites créances dans les affaires de recouvrement aux Pays-Bas ?

Dans les affaires de recouvrement aux Pays-Bas, sont considérées comme des petites créances toutes les sommes inférieures à 25 000 EUR. Ces affaires relèvent du juge cantonal ; nos avocats néerlandais peuvent vous présenter les étapes de cette procédure (qui suit un régime procédural simplifié).

Voici également une vidéo sur le recouvrement de créances aux Pays-Bas :

Quel est le mécanisme applicable aux petites créances étrangères ?

Pour les créances étrangères jusqu’à 5 000 €, la procédure européenne de règlement des petits litiges peut être utilisée pour le recouvrement de créances aux Pays-Bas. Il s’agit d’une procédure assez simple, applicable aux petites créances dans pratiquement tous les États membres de l’UE.

Quelles sont les principales conditions d’exécution des jugements étrangers aux Pays-Bas ?

La partie qui souhaite faire exécuter aux Pays-Bas un jugement étranger, c’est-à-dire un jugement rendu dans un autre État membre ou une décision d’une juridiction de l’UE, doit présenter les documents suivants au tribunal néerlandais compétent et/ou aux autorités :

une copie du jugement rendu (une copie certifiée conforme est généralement exigée) ;
un certificat attestant le caractère exécutoire du jugement et contenant les informations utiles, par exemple sur les frais de procédure recouvrables.

Contactez nos spécialistes du recouvrement pour en savoir plus sur le recouvrement de créances aux Pays-Bas et obtenir une évaluation de votre dossier.