Rédaction d’un testament aux Pays-Bas

Le droit néerlandais fixe les grands principes de la dévolution successorale, mais les volontés particulières de la personne qui transmet ses biens ne sont pas toujours prises en compte. C’est pourquoi la rédaction d’un testament aux Pays-Bas est un moyen sûr de déterminer qui aura droit à vos biens après votre décès.

Il peut être utile de consulter un professionnel avant de rédiger son testament. L’un des experts de notre cabinet d’avocats néerlandais peut vous accompagner tout au long de cette démarche.

Rédiger un testament aux Pays-Bas

Selon la loi, les testaments aux Pays-Bas sont valables s’ils sont établis devant notaire. L’enregistrement ultérieur du testament est obligatoire. Le testament authentique est rédigé par le notaire en présence du testateur et son contenu reste confidentiel jusqu’au décès du testateur.

Le testament peut contenir des dispositions relatives à la tutelle des enfants, au partage de la succession, aux biens situés à l’étranger (le cas échéant), à la transmission d’entreprise pour les chefs d’entreprise aux Pays-Bas, voire à l’exhérédation de certaines personnes. Pour rédiger un testament aux Pays-Bas, certaines informations sont nécessaires, notamment :

les nom et prénom complets du testateur ;
la date et le lieu de naissance du testateur ;
l’adresse du testateur ;
le type de testament (olographe/notarié) ;
la date de rédaction du testament ;
la date d’enregistrement du testament ;
les coordonnées de l’autorité publique dépositaire.

Types de testaments aux Pays-Bas

En règle générale, deux formes principales de testaments aux Pays-Bas sont utilisées :

le testament olographe – il est écrit et signé à la main par le testateur (si une autre personne le rédige pour le compte du testateur, celui-ci doit signer chaque page et, pour être valable, le testament olographe doit être déposé auprès d’un notaire de droit civil qui atteste le dépôt du testament – nous pouvons vous aider à rédiger un testament aux Pays-Bas, quel qu’en soit le type) ;
le testament notarié (il est dicté par le testateur à un notaire, qui veille à ce que le testament soit conforme aux exigences légales néerlandaises ; le testament notarié est ensuite inscrit au registre central des testaments le premier jour ouvrable suivant et, pour être valable en droit néerlandais, ce type de testament exige lui aussi l’intervention d’un notaire de droit civil – notre cabinet d’avocats aux Pays-Bas peut vous fournir des services notariaux).

En bref
Testament olographe – caractéristiques	– écrit et signé à la main par le testateur, – doit être certifié par un notaire
Testament notarié – caractéristiques	– dicté par le testateur à un notaire, – doit être certifié par le notaire
Codicille	Sert de modification ou de complément à un testament existant.
Testaments d’urgence	en temps de guerre ou de conflit civil
Testaments conjonctifs (OUI/NON)	NON
Droit successoral néerlandais	Permet de désigner ses héritiers, mais uniquement par testament ; nos avocats aux Pays-Bas peuvent vous donner plus de détails sur le droit successoral néerlandais.
Succession sans testament	Seuls les parents par le sang et le conjoint ont droit à la succession.
Conjoint déshérité	Il a seulement le droit de continuer à utiliser le logement conjugal et son mobilier pendant une durée maximale de six mois.
Enfants déshérités	Ils ont droit à une part de la succession de leur parent, quelle que soit leur relation avec lui.
Dispositions testamentaires	– tutelle des enfants, – partage de la succession, – biens situés à l’étranger (le cas échéant), – transmission d’entreprise pour les chefs d’entreprise, – exhérédation, etc.
Informations nécessaires pour rédiger un testament aux Pays-Bas	– nom complet du testateur, – date et lieu de naissance, – adresse, – type de testament, – date de rédaction du testament, – date d’enregistrement du testament, – coordonnées de l’autorité publique dépositaire.
Droits de succession	Leur montant dépend de la valeur totale de la succession et du lien de parenté de l’héritier ; nos avocats néerlandais peuvent vous donner plus de détails à ce sujet.
Partenaires non mariés ou non enregistrés	Ils ne sont pas considérés comme héritiers et bénéficient d’une protection juridique limitée.
Motifs de contestation d’un testament	– faux, – incapacité mentale ou physique du testateur, – testament ambigu ou sujet à interprétation, – manque d’informations, – indignité des héritiers, etc.
Assistance de notre cabinet d’avocats aux Pays-Bas	Nous pouvons vous aider dans les affaires relevant du droit successoral néerlandais. Nous proposons également d’autres services juridiques, dont l’immatriculation à la TVA aux Pays-Bas.

Il existe un type de testament particulier appelé « codicille », un document distinct, écrit et signé à la main, qui permet de léguer spécifiquement certains effets personnels, comme des vêtements, des bijoux, des livres ou des objets ménagers. Le codicille est un moyen légal de donner des instructions plus personnelles pour la répartition de ces biens.
Dans certaines situations d’urgence, comme en temps de guerre ou de conflit civil, il peut être nécessaire de rédiger un testament aux Pays-Bas sans délai. Dans ce cas, des officiers des forces armées peuvent servir de témoins de ces « testaments d’urgence ». Ces officiers peuvent confirmer que le testament a été rédigé et signé dans les circonstances requises, même s’il ne suit pas la procédure habituelle. Nos avocats aux Pays-Bas peuvent vous conseiller sur le type de testament le mieux adapté à votre situation.

Les testaments conjonctifs sont-ils autorisés aux Pays-Bas ?

Non, le droit néerlandais ne reconnaît pas les testaments conjonctifs. Un testament conjonctif est un document unique qui réunit les testaments de plusieurs personnes, souvent des époux ou partenaires.
Or, les testaments aux Pays-Bas doivent être établis séparément, afin que les volontés et les biens de chacun soient clairement définis et juridiquement contraignants. Les testaments conjonctifs peuvent être plus difficiles à exécuter et n’offrent pas toujours le même degré de clarté et de précision que les testaments individuels. Nous pouvons aider les époux ou partenaires à rédiger chacun leur propre testament, par l’intermédiaire de notre cabinet d’avocats néerlandais.

Le droit successoral néerlandais

Le droit successoral néerlandais permet de désigner ses héritiers, mais uniquement au moyen d’un testament, c’est-à-dire d’une succession testamentaire. À défaut de testament, la succession est réglée selon la loi.

En l’absence de testament, seuls les parents par le sang et le conjoint ont droit à la succession ; les enfants et le conjoint ont priorité sur les autres membres de la famille, comme les frères et sœurs. Les enfants ont droit à une part déterminée de la succession, également appelée réserve légale.

Les investisseurs étrangers aux Pays-Bas peuvent se prévaloir des dispositions du droit successoral étranger et du droit international privé s’ils rédigent leur testament aux Pays-Bas. Notre équipe d’avocats néerlandais peut vous aider à rédiger votre testament.

Existe-t-il des droits de succession aux Pays-Bas ?

Oui, les personnes qui héritent de biens doivent payer des droits de succession. Les taux sont fixés chaque année. Leur montant peut dépendre du type de bien hérité et du lien de parenté entre l’héritier et le testateur. Notez que la législation prévoit également des exonérations de droits de succession.

Dans la liste ci-dessous, nos avocats néerlandais présentent les abattements en vigueur pour l’exercice 2026 :

828 035 EUR (pour les successions d’une valeur allant jusqu’à ce montant, pour le conjoint, le partenaire enregistré ou le concubin du testateur) ;
26 230 EUR (pour les enfants, enfants placés ou beaux-enfants, ainsi que pour les petits-enfants) ;
2 769 EUR (pour les arrière-petits-enfants et les autres héritiers, comme les frères et sœurs) ;
78 671 EUR (pour les enfants en situation de handicap).

Notez que si la valeur de la succession dépasse ces seuils d’abattement, les héritiers devront payer l’impôt sur la part qui excède l’abattement.

Ces droits sont calculés en fonction du lien de parenté entre les héritiers et le testateur. Les taux varient de 10 % à 40 % : les taux les plus bas s’appliquent aux proches du testateur (enfants, conjoint), tandis que les taux les plus élevés concernent les personnes ayant un lien plus éloigné (frères et sœurs, amis, etc.).

Vous pouvez calculer l’impôt dû à l’aide de notre simulateur d’impôts néerlandais. Si vous ne connaissez pas tous les éléments de votre succession, vous pouvez compter sur notre équipe d’avocats néerlandais pour un conseil professionnel.

Faut-il remplir des formulaires de déclaration de succession ?

Oui, en tant qu’héritier désigné dans un testament établi aux Pays-Bas, vous devrez remplir certains documents. L’institution chargée de percevoir les droits de succession est l’administration fiscale et douanière néerlandaise.

Notez que si vous êtes désigné comme héritier dans un testament aux Pays-Bas, une fois la procédure de succession ouverte, l’administration vous enverra automatiquement les formulaires de déclaration à remplir et à renvoyer.

Il n’est pas nécessaire de contacter l’administration au préalable, car la procédure est engagée automatiquement ; toutefois, si vous savez que vous devez payer des droits de succession et que vous n’avez pas reçu la déclaration, vous devez obligatoirement contacter ses services.

Nos avocats aux Pays-Bas peuvent vous renseigner sur les impôts et frais liés à une succession. N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé.

Déshériter son conjoint ou ses enfants

Il est possible de déshériter ses enfants ou son conjoint par testament aux Pays-Bas. Avant de rédiger un testament aux Pays-Bas, il faut savoir que les enfants bénéficient d’un statut particulier en droit successoral. Ils ont toujours droit à une part de la succession de leurs parents, quelle que soit leur relation avec eux. La seule exception est le cas où les enfants acceptent d’être déshérités.
Le conjoint déshérité n’a pas droit à une réserve comme les enfants. Il dispose toutefois d’autres droits, notamment celui de continuer à utiliser le logement conjugal et son mobilier pendant une durée maximale de six mois si cela est nécessaire à sa subsistance. Notre équipe d’avocats néerlandais peut vous conseiller davantage sur l’exhérédation. Nous vous accompagnons également en cas de contestation d’un testament.

L’un des experts de notre cabinet d’avocats aux Pays-Bas peut vous aider à rédiger votre testament selon vos indications et vos volontés. Contactez-nous pour plus d’informations sur les successions et pour un conseil juridique spécialisé.