Enregistrement d’une marque aux Pays-Bas

Notre cabinet d’avocats aux Pays-Bas offre des solutions juridiques complètes aux entreprises et nos avocats spécialisés dans la législation sur les marques (qui s’applique conformément à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle) peuvent vous apporter des conseils juridiques et pratiques. Vous pouvez compter sur nous si vous souhaitez enregistrer une marque aux Pays-Bas.

Quels sont les types de marques ?

Selon l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI), il existe plusieurs types de marques :

les marques verbales – elles reposent sur des mots et correspondent au nom sous lequel certains biens ou produits sont commercialisés ;
la marque figurative – il s’agit de la marque purement figurative, le logo ou l’étiquette sans texte, ainsi que de celle comportant des éléments verbaux protégée dans son ensemble, pour tous ses éléments (les mots ne sont pas enregistrés séparément) ;
la marque de couleur et la marque sonore – comme leur nom l’indique, elles reposent sur des couleurs (ou des combinaisons de couleurs) ou sur des sons (par exemple un jingle distinctif) ;
la marque de motif – il s’agit d’un ensemble d’éléments répétés selon un motif ;
la marque de forme – l’emballage d’un produit peut constituer une marque, comme dans le cas de flacons de parfum au design unique ;
autres – les marques de position et de mouvement ainsi que les marques hologrammes.

En bref
Types de marques	Marques verbales, de forme, de couleur, sonores, figuratives
Demande multiclasse	Oui
Vérification de la disponibilité de la marque avant le dépôt	Oui
Langue de la demande d’enregistrement	Néerlandais, français ou anglais
Exigences minimales de dépôt	– nom et adresse du déposant ; – forme juridique de la société ; – la classe demandée, les biens et services couverts par la marque ; – type de marque, caractéristiques distinctives, etc. ; – la signature du déposant.
Représentation obligatoire pour le dépôt	Non (un représentant est recommandé pour les déposants situés hors de l’UE/EEE)
Taxe d’enregistrement d’une marque aux Pays-Bas	À partir de 244 EUR (une classe comprise ; 27 EUR pour la deuxième classe et 81 EUR pour chaque classe supplémentaire) pour l’enregistrement au registre Benelux des marques
Délai d’enregistrement d’une marque aux Pays-Bas (env.)	3 mois
Dépôt de la marque par un représentant local	Oui, possible avec l’aide de notre équipe aux Pays-Bas
Exigences relatives à la procuration	L’enregistrement d’une marque aux Pays-Bas peut être effectué par une personne désignée par procuration
Délai d’opposition	2 mois
Validité de la marque	10 ans
Conditions de renouvellement de la marque	Six mois avant la date d’expiration ou six mois après cette date Les renouvellements sont valables pour des périodes de 10 ans et peuvent être effectués indéfiniment
Conditions de déchéance de la marque aux Pays-Bas	Défaut d’usage de la marque dans le délai prescrit
Assistance pour l’enregistrement de marques aux Pays-Bas	Assistance complète de notre équipe pour l’enregistrement des marques, brevets ou dessins et modèles choisis
Organisme public chargé de la protection des marques	Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI)
Documents requis pour déposer une demande de marque	– formulaire de demande, – preuve du paiement de la taxe, – spécimen de la marque, – autorisations d’utilisation d’autres marques, etc.
Critères d’une marque distinctive	La marque doit être : – non descriptive, – non trompeuse, – non élogieuse
Motifs de refus d’une marque	– absence de caractère distinctif, – présence de drapeaux ou de symboles nationaux sans autorisation, – caractère contraire aux bonnes mœurs, etc.
Contrefaçon de marque	Il s’agit de l’utilisation non autorisée d’une marque enregistrée qui crée une confusion chez les consommateurs. Nos avocats peuvent vous aider en cas de contrefaçon.
Procédure d’enregistrement d’une marque	– rechercher les marques disponibles, – choisir le type de marque, – choisir la classe de biens et services, – déposer la demande d’enregistrement
Publication des marques	Au registre Benelux des marques
Classification de Nice utilisée (OUI/NON)	OUI
Enregistrement européen	Auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Protection internationale de la marque (OUI/NON)	OUI, par le système de Madrid
Qui peut être titulaire d’une marque	– les personnes morales, – les trusts, – les successions, – les entreprises individuelles, – les particuliers
Vérification des marques disponibles	Nos avocats néerlandais peuvent vous aider à vérifier la disponibilité des marques.
Délai de grâce après l’expiration de la marque	6 mois
Avantages de l’enregistrement d’une marque	– droits exclusifs d’utilisation de la marque, – protection juridique contre la contrefaçon, – notoriété de la marque, – possibilité de faire valoir ses droits en justice, etc.
Services complémentaires proposés par notre cabinet d’avocats aux Pays-Bas	– immatriculation à la TVA aux Pays-Bas, – création de société, – comptabilité, – recouvrement de créances, etc.

Qu’est-ce qu’une marque distinctive ?

Les investisseurs intéressés par l’enregistrement d’une marque aux Pays-Bas doivent d’abord respecter l’obligation de choisir une marque distinctive pour leur société. Voici quelques lignes directrices générales qui permettent de clarifier la notion de caractère distinctif :

description – la marque ne doit pas décrire littéralement le produit ou le service (par exemple, « lait » ne peut pas être le nom commercial ou le logo d’une société qui produit et embouteille du lait) ;
caractère trompeur – la marque ne doit pas induire les clients en erreur, par exemple en utilisant un symbole ou un mot pour désigner autre chose ou une autre catégorie de biens (ainsi, l’image d’un chocolat est trompeuse pour un complément nutritionnel) ;
emblèmes – la marque ne peut pas comporter de drapeaux, d’emblèmes officiels ou d’insignes des forces armées (par exemple, l’ensemble des éléments du drapeau néerlandais) ;
éléments protégés – un signe ne peut pas constituer une marque s’il est identique à une dénomination protégée d’une variété végétale, à une indication géographique protégée ou à une mention traditionnelle protégée pour certains produits comme le vin.

Quelles informations dois-je fournir pour enregistrer une marque aux Pays-Bas en 2026 ?

Le dossier de demande doit contenir des informations sur les éléments suivants :

le nom du déposant ;
la personnalité juridique – personne physique ou personne morale ;
le nom du représentant, si la procédure est menée par un tiers ;
la marque elle-même ;
la ou les classes de biens/services ;
le type de marque ;
le type d’enregistrement – standard ou accéléré.

Quelles sont les principales étapes de l’enregistrement d’une marque aux Pays-Bas en 2026 ?

Dans la liste ci-dessous, notre équipe d’avocats aux Pays-Bas présente les principales étapes de la procédure d’enregistrement :

le dépôt du dossier ;
l’examen formel du dossier par les représentants de l’OBPI ;
la publication de la marque ;
le délai d’opposition ;
si aucune réclamation n’est formulée pendant le délai d’opposition, l’institution enregistre la marque ;
si, pendant le délai d’opposition, une partie s’oppose à l’enregistrement, une procédure d’opposition est engagée : l’opposition peut être rejetée, auquel cas la marque est enregistrée, ou acceptée, ce qui entraîne le refus de l’enregistrement de la marque.

Qu’est-ce que le délai d’opposition ?

Après le dépôt de votre dossier d’enregistrement de marque aux Pays-Bas, la procédure officielle prévoit un délai d’opposition de 2 mois à compter de la publication de la demande. Pendant cette période, toute partie peut s’opposer à l’enregistrement de la marque, à condition d’avoir des motifs plausibles.

Dans la vidéo ci-dessous, vous pouvez regarder une courte présentation sur la manière d’enregistrer une marque aux Pays-Bas :

Quelles sont les principales institutions chargées de l’enregistrement des marques ?

L’enregistrement d’une marque aux Pays-Bas peut se faire soit auprès de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle, soit auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

À quelle institution dois-je m’adresser pour enregistrer une marque aux Pays-Bas ?

Les Pays-Bas font partie du Benelux (qui regroupe la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg) et l’enregistrement d’une marque ne peut se faire que pour l’ensemble du territoire Benelux (valable uniquement pour les trois pays). L’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) traite les enregistrements de marques et de dessins et modèles au Benelux et son siège se trouve à La Haye, aux Pays-Bas.

À qui dois-je m’adresser pour un enregistrement international ?

Un enregistrement international de marque peut être effectué auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Des frais d’enregistrement sont-ils exigés en 2026 ?

Oui, il convient de noter que toute personne qui demande l’enregistrement d’une marque doit payer une taxe d’enregistrement, perçue par l’institution qui traite la demande (l’OBPI).

Quelles sont les taxes actuelles pour les marques ?

En 2026, les personnes qui souhaitent enregistrer leur marque dans ce pays doivent payer les taxes d’enregistrement suivantes :

244 EUR pour l’enregistrement standard d’une marque au Benelux ;
440 EUR pour l’enregistrement accéléré d’une marque au Benelux ;
renouvellement de la marque : 263 EUR ;
si vous demandez un enregistrement international de marque, vous pouvez déposer votre demande par l’intermédiaire de l’OBPI (vous pouvez aussi vous adresser directement à l’OMPI), qui la transmettra à l’OMPI, une procédure qui coûte 100 CHF.

Dans l’infographie ci-dessous, vous découvrirez les principales étapes pour enregistrer une marque néerlandaise :

Pour quels motifs une marque peut-elle être refusée aux Pays-Bas ?

L’enregistrement d’une marque aux Pays-Bas peut être refusé si la marque est trop descriptive ou dépourvue de caractère distinctif. Les demandes d’enregistrement de marque peuvent être refusées pour diverses autres raisons, notamment si la marque est trompeuse ou comporte des drapeaux, des emblèmes officiels ou des symboles sans l’autorisation des autorités compétentes.

Quelle est la durée de validité d’une marque enregistrée aux Pays-Bas ?

L’enregistrement d’une marque au Benelux est valable 10 ans. Il peut ensuite être renouvelé pour 10 ans supplémentaires.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations à ce sujet.