Impôt sur les sociétés aux Pays-Bas : guide complet

Le régime de l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas offre de nombreux avantages aux investisseurs étrangers. L’impôt sur les sociétés comporte deux taux, qui varient selon le bénéfice imposable de la société. Nos avocats néerlandais peuvent vous aider à créer une société aux Pays-Bas et vous assister pleinement dans le respect de vos obligations fiscales.

L’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas

Toute société constituée aux Pays-Bas est considérée comme une société résidente néerlandaise et est soumise à l’impôt sur les sociétés. Les sociétés résidentes aux Pays-Bas sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les sociétés non résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus générés aux Pays-Bas.

En bref
Champ d’application de l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas	– revenus mondiaux pour les sociétés résidentes, – revenus de source néerlandaise pour les sociétés non résidentes
Taux normal de l’impôt sur les sociétés	25,8 %
Taux réduit de l’impôt sur les sociétés	19 % pour un bénéfice annuel jusqu’à 200 000 EUR
Principales formes de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés	– société à responsabilité limitée (bv), – société anonyme (nv)
Intégration fiscale avec les filiales	Les filiales peuvent être regroupées avec leur société mère sur le plan fiscal ; les pertes d’une société peuvent réduire l’impôt sur les bénéfices d’une autre (compensation des pertes).
Exonérations et crédits d’impôt	– pour les fondations et les organisations à but non lucratif, – innovation box, – crédit d’impôt pour les nouvelles entreprises, – compensation des pertes, – crédits d’impôt pour l’investissement et l’environnement, etc.
Innovation box – caractéristiques	IS de 9 % sur les bénéfices tirés de brevets et de certains actifs de propriété intellectuelle ; les actifs doivent être développés en interne dans le cadre d’une déclaration R&D (WBSO) ; les grands groupes doivent en outre disposer, par exemple, d’un brevet ; ce taux d’IS peut aussi s’appliquer aux sociétés de R&D.
Structures non soumises à l’impôt sur les sociétés	– entreprise individuelle, – société de personnes commerciale
Dépôt des déclarations d’impôt sur les sociétés	Dans les 5 mois suivant la clôture de l’exercice (prolongation possible)
Régime néerlandais d’exonération des participations – caractéristiques	Les sociétés résidentes néerlandaises ne paient pas d’impôt sur les sociétés sur les dividendes et les plus-values si elles détiennent au moins 5 % des parts d’autres sociétés (néerlandaises ou étrangères). Nos avocats peuvent vous détailler les conditions.
Imposition des fonds d’investissement fiscaux	0 % si les bénéfices sont distribués dans les huit mois suivant la clôture de l’exercice.
Nombre de conventions de double imposition	91 (environ)
Exercice fiscal aux Pays-Bas	Généralement l’année civile. Nos avocats peuvent vous aider à modifier l’exercice fiscal si nécessaire.
Autres impôts aux Pays-Bas	– TVA, – droits de douane et d’accise, – impôt sur les salaires, – cotisations de sécurité sociale, etc.
Assistance	Notre cabinet d’avocats propose des stratégies d’optimisation fiscale pour votre société.

Le taux de l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas est de 25,8 %. Un taux réduit de 19 % s’applique toutefois à la première tranche de bénéfice jusqu’à 200 000 EUR.

Les personnes morales telles que les sociétés à responsabilité limitée (bv) ou les sociétés anonymes (nv) doivent toujours déposer une déclaration d’impôt sur les sociétés, qu’elles réalisent ou non un bénéfice. Les personnes physiques, comme les entrepreneurs individuels, sont imposées au titre de l’impôt sur le revenu (inkomstenbelasting).

Certaines exceptions et dispositions particulières s’appliquent à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas, par exemple pour les associations et les fondations. Nos avocats néerlandais vous les expliqueront.

Dispositions particulières de l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas

Le système fiscal néerlandais prévoit diverses incitations et allègements. Par exemple, certains avantages s’appliquent aux activités de recherche et développement aux Pays-Bas. Ce dispositif d’incitation à la R&D (WBSO) réduit l’impôt sur les salaires que la société doit payer pour son personnel de R&D. De même, les compagnies maritimes exploitant des navires de mer en trafic international peuvent bénéficier d’un régime spécial de taxe au tonnage.

L’innovation box permet aux sociétés de bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas réduit à 9 % sur les bénéfices tirés d’actifs tels que les brevets ou la propriété intellectuelle (PI). Pour en bénéficier, la PI doit avoir été développée en interne dans le cadre d’une déclaration R&D (WBSO), les grands groupes (chiffre d’affaires de 50 millions EUR ou plus) doivent en outre disposer, par exemple, d’un brevet, et la société doit consacrer ses capitaux à la recherche et au développement de la PI.

Le régime de la taxe au tonnage vise à soutenir les compagnies maritimes. L’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas des compagnies maritimes est calculé sur la base du tonnage des navires. Il s’applique à des activités telles que l’exploitation de navires en trafic international, la pose de câbles sous-marins, le remorquage et le dragage. Les sociétés peuvent opter pour ce régime pour une période initiale de dix ans, renouvelable. Pour en bénéficier, le navire doit remplir certains critères précis. Nos avocats aux Pays-Bas peuvent vous expliquer ces conditions si vous êtes intéressé.

Exonérations de l’impôt néerlandais sur les sociétés

Certains revenus sont exonérés de l’impôt néerlandais sur les sociétés. Nos avocats aux Pays-Bas vous expliqueront ces exonérations.

Les fondations, les associations à but non lucratif et les organisations similaires sont exonérées de l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas si leur bénéfice imposable ne dépasse pas 15 000 EUR sur une année donnée. Si leur bénéfice dépasse 15 000 EUR, elles peuvent tout de même être exonérées si leur bénéfice cumulé des années précédentes ne dépasse pas 75 000 EUR.

Les fonds d’investissement fiscaux bénéficient également d’exonérations de l’impôt néerlandais sur les sociétés. Ils peuvent bénéficier d’un taux d’IS de 0 % s’ils distribuent leurs bénéfices aux actionnaires et porteurs de certificats dans les huit mois suivant la clôture de l’exercice.

Les fonds dont les investissements se limitent à des instruments financiers (actions, obligations, etc.) négociés sur des marchés boursiers reconnus peuvent également bénéficier d’une exonération d’IS. Ces fonds ne sont pas non plus tenus de prélever la retenue à la source sur les dividendes distribués aux actionnaires.

Notez que depuis le 1er janvier 2025, les fonds d’investissement fiscaux ne peuvent plus investir directement dans l’immobilier néerlandais. En outre, depuis le 1er janvier 2025, seuls les établissements réglementés au titre de la loi néerlandaise sur la surveillance financière peuvent accéder au régime des fonds d’investissement exonérés. Notre cabinet d’avocats aux Pays-Bas peut vous accompagner dans ces situations.

Les filiales aux Pays-Bas ouvrent droit à l’exonération des participations (les dividendes et plus-values que la société mère néerlandaise en retire sont alors exonérés d’impôt sur les sociétés) si elles exercent une activité réelle et si la société mère néerlandaise détient au moins 5 % de leur capital. Ces filiales sont également soumises à un test fiscal : elles n’ouvrent droit à l’exonération des participations que si elles sont soumises, dans leur propre pays, à un impôt raisonnable sur les bénéfices (en général au moins 10 %). De même, les filiales ouvrent droit à l’exonération des participations si moins de 50 % de leurs actifs sont des actifs passifs.

Nos avocats néerlandais peuvent vous en dire plus sur l’exonération des participations et sur son application à votre société néerlandaise.

Taux d’imposition néerlandais

Si vous souhaitez en savoir plus sur le système fiscal néerlandais, voici les taux actuellement applicables aux sociétés :

le taux de l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas est de 25,8 % pour les bénéfices annuels supérieurs à 200 000 EUR et de 19 % pour les bénéfices inférieurs à 200 000 EUR ;
le taux normal de TVA est de 21 %. Des taux réduits de 9 % et 0 % s’appliquent à certains biens et services ;
la retenue à la source sur les dividendes versés par les sociétés résidentes néerlandaises est de 15 % ;
si une société emploie des salariés, elle doit prélever les cotisations d’assurance nationale de 27,65 % (sur les revenus jusqu’à 38 883 EUR en 2026, avec l’impôt sur les salaires) et verser les cotisations patronales aux assurances des salariés sur le salaire brut de ceux-ci.

Parmi nos services, nous pouvons également vous aider pour l’immatriculation à la TVA aux Pays-Bas. Nous pouvons aussi vous donner plus de détails sur les nombreuses conventions de double imposition des Pays-Bas conclues à ce jour.

Pour plus d’informations sur l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas, contactez notre cabinet d’avocats néerlandais.