Entreprise individuelle aux Pays-Bas

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’entreprise individuelle, ainsi que sur les autres formes d’entreprise que les investisseurs locaux et étrangers peuvent constituer aux Pays-Bas, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’avocats néerlandais spécialisés. Nos avocats peuvent aider les personnes qui souhaitent créer une entreprise individuelle aux Pays-Bas.

Qu’est-ce que l’entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle aux Pays-Bas est exploitée par un entrepreneur individuel qui gère sa propre activité et répond intégralement des dettes de l’entreprise. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique. Son identité est celle de son propriétaire et elle ne peut appartenir qu’à une seule personne. Les entrepreneurs qui exploitent une entreprise individuelle aux Pays-Bas peuvent embaucher des salariés.

En bref
Création d’une entreprise individuelle par des étrangers	Un titre de séjour ou un permis de travail valide est nécessaire pour les citoyens hors UE ; Nos avocats peuvent vous aider à les obtenir.
Responsabilité	L’entrepreneur est seul responsable de l’entreprise, de ses finances et de ses dettes.
Nom commercial et activités	Il est possible d’exercer sous des noms commerciaux et d’exercer différentes activités commerciales.
Création d’une entreprise individuelle aux Pays-Bas	– s’inscrire à la Chambre de commerce (KVK), – s’inscrire auprès de l’administration fiscale néerlandaise (Belastingdienst), – remplir le formulaire de demande, – payer les frais d’inscription, etc.
Adresse professionnelle	La KVK utilisera votre adresse personnelle ; Si vous utilisez une autre adresse, vous devez fournir un contrat d’achat ou de bail pour les locaux professionnels.
Ouverture d’un compte bancaire distinct	Recommandée pour séparer les dépenses personnelles et professionnelles. Nos avocats vous aideront à ouvrir un nouveau compte bancaire.
Documents requis	– formulaire d’inscription, – informations sur l’entreprise, – pièces d’identité, – contrat de bail/d’achat de l’adresse professionnelle (le cas échéant), etc.
Déductions et avantages fiscaux	– déduction pour travailleurs indépendants (zelfstandigenaftrek), – exonération des bénéfices des PME (mkb-winstvrijstelling), – déduction pour création d’entreprise (startersaftrek)
Radiation	Vous devez informer la KVK et régler toutes les questions en suspens avec l’administration fiscale ; Nos avocats vous assistent également pour la radiation ou le changement de forme juridique.
Possibilité d’embaucher des salariés (OUI/NON)	OUI
Cotisations de sécurité sociale	Vous êtes tenu de payer les cotisations d’assurance nationale et l’assurance maladie de base.
Taux de l’impôt sur le revenu	De 35,75 % (cotisations d’assurance nationale comprises) à 49,50 % en 2026, selon le revenu annuel.
Immatriculation à la TVA	Obligatoire en cas de vente de biens ou de services imposables, sauf éligibilité au KOR (régime des petites entreprises).
Avantages de l’entreprise individuelle aux Pays-Bas	– création rapide, – contrôle total des décisions de l’entreprise, – avantages et incitations fiscales, – aucun capital social minimum, – flexibilité, etc.
Assistance	Nos avocats néerlandais répondront à toutes vos questions sur l’entreprise individuelle et vous assisteront dans la procédure d’inscription.

Puis-je créer une entreprise individuelle dans n’importe quel secteur ?

Il n’existe aucune restriction quant au secteur dans lequel l’entreprise individuelle peut être utilisée. Les entrepreneurs peuvent exercer les différentes activités commerciales habituellement pratiquées aux Pays-Bas (prestation de services, fabrication ou vente de biens).

Quelles sont les règles de responsabilité ?

Aucune distinction n’est faite entre les actifs de l’entreprise et le patrimoine personnel. Dans certains cas malheureux, comme la faillite, les créanciers peuvent recouvrer leurs créances sur les actifs professionnels comme sur le patrimoine personnel.

Quelle institution est chargée de l’inscription d’une entreprise individuelle ?

L’inscription d’une entreprise individuelle est supervisée par le registre du commerce néerlandais (nos avocats peuvent vous apporter une assistance juridique lors de l’inscription). D’autres institutions peuvent également intervenir, comme l’administration fiscale, chargée de toutes les formalités liées aux obligations fiscales des entreprises, y compris des entreprises individuelles.

Dois-je m’immatriculer à la TVA si j’exerce en entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle doit être immatriculée à la TVA aux Pays-Bas si ses activités sont soumises à cette taxe.

L’entreprise individuelle doit-elle tenir une comptabilité ?

Le propriétaire de l’entreprise individuelle est tenu de conserver des documents comptables exacts et appropriés. Les livres et autres documents comptables sont tenus conformément aux dispositions en vigueur et doivent refléter une situation transparente (la situation financière réelle de l’entreprise).

Pendant combien d’années dois-je conserver les documents comptables ?

En tant qu’entrepreneur individuel, vous êtes légalement tenu de conserver les documents de l’entreprise pendant 7 ans.

De quelles prestations sociales bénéficient les travailleurs indépendants ?

Il faut savoir que les travailleurs indépendants ont tout de même accès à certaines prestations. Nous les résumons ci-dessous :

les anciens indépendants ou travailleurs free-lance âgés ou partiellement invalides peuvent obtenir une aide au revenu lorsqu’ils sont contraints de fermer leur entreprise individuelle ;
une allocation pendant la grossesse et après l’accouchement pour les travailleuses indépendantes ;
des allocations de garde d’enfants pour les entrepreneurs individuels dont l’enfant fréquente une structure d’accueil ;
une aide à la création de sa propre entreprise pour les personnes atteintes d’un handicap de longue durée ;
la possibilité de créer une entreprise tout en conservant l’allocation de chômage.

L’entreprise individuelle peut-elle bénéficier d’avantages fiscaux ?

En règle générale, les avantages fiscaux sont accordés aux personnes qui exploitent une activité sous forme de société, mais dans certains cas, l’entreprise individuelle peut bénéficier de certains avantages fiscaux. Dans la liste ci-dessous, nos avocats néerlandais présentent les conditions actuelles :

les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier d’avantages fiscaux s’ils prouvent avoir consacré au moins 1 225 heures par an à leur entreprise ;
dans ce cas, ils peuvent obtenir une déduction pour travailleurs indépendants ;
ils peuvent également bénéficier d’une déduction pour création d’entreprise ;
l’entreprise individuelle peut aussi demander à bénéficier du régime des petites entreprises (accessible à diverses formes d’entreprise aux Pays-Bas).

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime des petites entreprises ?

Le régime des petites entreprises peut s’appliquer à une entreprise individuelle dans les conditions suivantes :

l’entreprise réalise un chiffre d’affaires inférieur à 20 000 EUR par an ;
l’entreprise ne facture pas la TVA ;
l’entreprise individuelle ne dépose pas de déclarations de TVA ;
l’entreprise n’a pas le droit de déduire la TVA.

Que dois-je faire si je souhaite ou dois fermer mon entreprise individuelle ?

L’entreprise doit être radiée du registre du commerce. Auparavant, il est nécessaire de régler toutes les questions et obligations fiscales auprès de l’administration fiscale. Bien que la procédure soit moins complexe que pour une société à responsabilité limitée ou une société par actions, elle implique tout de même un ensemble de démarches ; c’est pourquoi nous vous recommandons de faire appel à nos avocats néerlandais.

Combien d’entreprises individuelles compte-t-on aux Pays-Bas ?

Si vous envisagez de créer une entreprise individuelle aux Pays-Bas, sachez que cette forme est très répandue dans le pays. Par exemple, en 2020, on comptait environ 1,2 million d’entreprises individuelles et, en 2026 (premier trimestre de l’année), on en dénombre plus de 1,6 million.

Contactez notre cabinet si vous souhaitez exercer en tant qu’entrepreneur aux Pays-Bas.